Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et fournisseur

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès au logiciel en ligne Ouvralis et aux services associés. Ouvralis est fourni par Mathéo Jules Hugo Jolly, entrepreneur individuel, SIREN 105 051 478, SIRET 105 051 478 00011, 38 chemin de la Solitude, 85300 Challans, France (« Ouvralis »). Contact : contact@ouvralis.fr.

Les mentions légales, la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données complètent les présentes Conditions.

2. Service réservé aux professionnels

Clientèle exclusivement professionnelle

Ouvralis est commercialisé uniquement auprès de personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En créant un compte ou en souscrivant, le client certifie agir à titre professionnel, être majeur, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise renseignée.

Le service n’est pas proposé aux consommateurs. La médiation de la consommation ne concerne donc pas les contrats professionnels ordinaires. Si une personne n’agit pas à titre professionnel, elle ne doit pas souscrire. Cette restriction ne prive toutefois aucun client d’une protection impérative qui lui serait applicable.

Cas particulier des petits professionnels démarchés hors établissement : l’article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections, dont le droit de rétractation lorsque ses conditions sont réunies, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Le caractère professionnel du compte ne suffit pas à exclure cette protection. Ouvralis ou son partenaire doit examiner le mode de conclusion du contrat avant toute vente issue d’un démarchage.

Si ce droit s’applique, le client peut notifier sa rétractation dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat à contact@ouvralis.fr ou à l’adresse du fournisseur ci-dessus, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat Ouvralis conclu le [date], au nom de [entreprise et nom], adresse [adresse]. » Une demande d’exécution avant l’expiration du délai et ses conséquences éventuelles doivent faire l’objet d’une information et d’un recueil exprès distincts ; la seule création du compte ne vaut pas renonciation.

3. Formation du contrat et preuve

Le contrat est formé lorsque le client accepte les Conditions lors de la création du compte puis, pour une offre payante, confirme le récapitulatif et lance le paiement Stripe. Le prix, la durée d’engagement, le rythme de paiement, les frais de mise en service et le montant débité immédiatement sont affichés avant la redirection vers Stripe.

Les journaux informatiques, l’horodatage, la version des documents acceptés, l’adresse IP, l’identifiant du compte et l’identifiant de session de paiement constituent des éléments de preuve recevables, sous réserve de preuve contraire.

4. Essai gratuit

L’essai est proposé pendant quatorze jours, sans carte bancaire. Sauf limites clairement affichées pour l’assistant d’intelligence artificielle, les fonctions du logiciel sont accessibles pendant l’essai. Les données de démonstration sont isolées des données réelles.

À l’expiration, l’accès opérationnel est bloqué jusqu’à la souscription d’une offre payante. Les données du compte sont conservées afin de permettre la reprise, dans les limites précisées par la politique de confidentialité. Ouvralis peut limiter ou interrompre un essai en cas d’abus, de fraude, d’usage illicite ou de création répétée de comptes.

5. Offres, prix et frais

Codes de réduction et offres partenaires

Les conditions du code (formules éligibles, montant ou pourcentage, durée et éventuelle réduction sur la mise en service) sont présentées avant la confirmation de la souscription. Un code peut être ajouté après la création du compte, avant la souscription éligible ; il ne rembourse pas rétroactivement un paiement antérieur. La remise d’abonnement peut atteindre 100 % pendant le nombre de mois prévu. Les frais de mise en service ne sont offerts que si le code le prévoit séparément.

Pour une formule mensuelle, la remise s’applique aux échéances couvertes, puis le tarif normal reprend. Pour une formule payée d’avance, elle est calculée sur les mois couverts au sein de la période payée, sans dépasser sa durée. Un premier montant nul ne supprime ni l’engagement choisi ni les échéances ultérieures annoncées. Les avantages déjà attribués sont conservés lorsqu’un code est ensuite désactivé ou retiré de la liste publique ; ce retrait empêche seulement les nouvelles attributions.

Les prix sont exprimés en euros. Ouvralis relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc les montants nets à payer. Un changement légal de régime fiscal peut conduire à l’ajout de la TVA à compter de sa date d’application.

Les frais de mise en service ne sont facturés qu’à la première souscription payante du même compte. Ils couvrent l’activation commerciale et technique du service et ne sont pas récurrents.

6. Paiement, facturation et retard

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription puis, pour les formules mensuelles, à chaque échéance indiquée par Stripe. Stripe traite les données de carte ; Ouvralis ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Le client doit conserver un moyen de paiement valable et des coordonnées de facturation exactes.

Sauf erreur de facturation démontrée ou règle légale impérative contraire, les sommes encaissées, y compris les frais de mise en service et périodes commencées ou payées d’avance, ne sont pas remboursables.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Un paiement refusé peut entraîner une période technique de régularisation puis la suspension du compte. Cette suspension n’efface pas les sommes déjà échues ni les mensualités restant dues pendant une durée ferme.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Formules mensuelles avec engagement de 12 ou 6 mois

La durée initiale est ferme. Le client peut demander l’arrêt à tout moment, mais la demande ne prend effet qu’à la fin de la durée initiale : toutes les mensualités jusqu’au douzième ou sixième mois restent dues, même en cas de non-utilisation, fermeture volontaire du compte ou cessation anticipée souhaitée par le client.

À l’issue de la durée initiale, la formule se poursuit par périodes mensuelles successives au tarif alors applicable, sauf résiliation avant la prochaine échéance. La résiliation après la durée ferme produit effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Formules payées comptant

L’accès est acquis pour la période de 12 ou 6 mois payée d’avance. Il n’y a pas de renouvellement automatique : le client doit souscrire manuellement une nouvelle période pour prolonger l’accès. Une interruption anticipée ne donne lieu à aucun remboursement.

Formule à 59 € sans engagement

Elle se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle payée ; la période commencée n’est pas remboursée.

Ouvralis peut faire évoluer ses prix pour les périodes futures. Toute hausse applicable à une reconduction est annoncée sur un support durable avec un préavis raisonnable permettant au client de résilier avant son entrée en vigueur. Le prix d’une durée ferme en cours n’est pas augmenté.

8. Contenu du service

Selon les fonctions disponibles et activées, Ouvralis aide notamment à gérer clients, prospects, chantiers, planning, équipe, devis, factures, relances, documents, stock, trésorerie, échanges et exports. Les évolutions qui améliorent, sécurisent ou adaptent le service peuvent modifier son interface sans en retirer la substance essentielle.

Ouvralis accorde au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat pour utiliser le service au sein de son entreprise. Les identifiants sont individuels ; le client gère les droits de ses salariés et autres utilisateurs.

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, protéger ses accès, attribuer des autorisations adaptées, sauvegarder les exports qu’il souhaite conserver et utiliser le service conformément aux lois et droits des tiers. Il demeure responsable :

• de ses clients, salariés, chantiers, produits, prix, taux de TVA, numérotation, mentions et pièces justificatives ;
• de la licéité des données, documents, photos et messages importés ;
• de l’information des personnes et, lorsque nécessaire, de la collecte de leur consentement ;
• de la validation humaine des devis, factures, calculs, exports comptables et contenus proposés par l’assistant IA ;
• de la configuration de ses moyens d’envoi, services bancaires, plateformes agréées et autres intégrations.

Sont notamment interdits : intrusion, contournement de sécurité, extraction massive non autorisée, revente d’accès, dépôt de logiciel malveillant, usurpation, spam, contenu illicite ou usage portant atteinte à Ouvralis, à un tiers ou au bon fonctionnement du service.

10. Devis, factures et facturation électronique

Ouvralis est un outil de préparation et de gestion. Il ne remplace ni l’expert-comptable, ni le conseil fiscal ou juridique, ni les contrôles du client. Le client vérifie avant émission l’identité des parties, la chronologie et l’unicité des numéros, les taux et montants, les mentions obligatoires, la nature B2B/B2C/publique de l’opération et les obligations de conservation.

Sans connexion active à une plateforme agréée ou à Chorus Pro, Ouvralis ne transmet pas automatiquement une facture à l’administration ou à son destinataire. Les fichiers et écrans de préparation doivent alors être exportés puis transmis par le client via le canal légalement requis. L’appellation « prêt » ou « préparé » ne constitue pas une certification de conformité ni une preuve de dépôt.

Lorsque le client active SUPER PDP, il autorise Ouvralis, par le parcours OAuth proposé par cette plateforme, à générer ou convertir la facture au format structuré, la faire valider, la transmettre, recevoir des factures et synchroniser les statuts et données de paiement nécessaires. Les envois restent bloqués tant que SUPER PDP n’a pas validé l’entreprise. Le bac à sable utilise uniquement des données fictives ; la production peut faire l’objet de frais facturés à Ouvralis et intégrés à son offre.

Le service dépend de la disponibilité, des règles de validation, de l’annuaire et des délais de la plateforme agréée. Une mise en file technique n’est pas, à elle seule, la preuve d’une remise définitive : le client consulte le cycle de vie affiché et traite tout rejet, litige ou demande d’information. Les factures destinées à une administration française restent orientées vers le parcours Chorus Pro.

11. Assistant d’intelligence artificielle

L’assistant IA est optionnel et peut transmettre au prestataire technique les instructions et extraits nécessaires à la réponse. Ses résultats sont générés automatiquement, peuvent être incomplets ou inexacts et doivent être contrôlés avant toute utilisation. Ils ne constituent pas un avis professionnel, juridique, fiscal, comptable, technique ou de sécurité.

12. Données, confidentialité et sous-traitance

Le client reste propriétaire de ses données. Ouvralis traite les données nécessaires à la gestion du compte en qualité de responsable de traitement et les données métier confiées par le client en qualité de sous-traitant. Les rôles, mesures et sous-traitants ultérieurs sont décrits dans l’accord de traitement des données, qui fait partie du contrat.

Le client peut exporter ses données depuis l’application. À la fin du service, il doit réaliser son export avant la suppression définitive. Les durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

13. Sécurité, maintenance et disponibilité

Ouvralis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque et cherche à maintenir le service disponible. Aucun service internet ne peut toutefois garantir une disponibilité ou une sécurité absolue. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d’un incident, d’un hébergeur, d’une intégration, d’un réseau ou d’un cas de force majeure.

Les maintenances planifiées importantes sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible. Le client signale rapidement tout incident à contact@ouvralis.fr et coopère à sa résolution.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par un manquement prouvé. Dans les limites permises par la loi, Ouvralis ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, de marge, d’opportunité ou d’image, ni des conséquences d’une donnée erronée, d’une mauvaise configuration, d’une décision prise sans vérification, d’un accès compromis imputable au client ou d’un service tiers.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation qui ne peut légalement être limitée ou responsabilité spécifique d’Ouvralis au titre de la protection des données, la responsabilité totale d’Ouvralis au titre des douze mois précédant le fait dommageable est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client à Ouvralis pendant ces douze mois.

15. Suspension et fin du contrat

Ouvralis peut suspendre tout ou partie du service en cas de défaut de paiement, risque de sécurité, fraude, usage illicite ou manquement grave, après avertissement lorsque l’urgence ne l’empêche pas. En cas de manquement remédiable persistant, la partie non défaillante peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

La fermeture technique du compte à la demande du client est distincte de la résiliation commerciale. Elle ne supprime pas une dette, une obligation de conservation légale ni les mensualités restant dues pendant une durée ferme. Les clauses relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, aux données, à la preuve et à la responsabilité survivent lorsque leur nature l’exige.

16. Force majeure, droit applicable et litiges

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et limite raisonnablement les effets de l’événement. Les obligations de paiement déjà exigibles ne sont pas effacées.

Le contrat est régi par le droit français. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable et le client adresse sa réclamation à contact@ouvralis.fr. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

Si une clause est déclarée invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.